07/01/2021 Défavorable/Préparatoire Irrecevable/Diffusion publique Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Transport aérien Marché public

07/01/2021 Défavorable/Secret des affaires Défavorable/Vie privée Irrecevable/Diffusion publique Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles

07/01/2021 Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles

31/03/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Diffusion publique Incompétence/CNIL Favorable/Sauf sécurité Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

16/12/2021 Sans objet/Communiqué Défavorable/Secret des affaires Irrecevable/Diffusion publique Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

23/06/2022 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Environnement Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Energies fossiles Délégation de service public

30/03/2023 Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Préalable Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Douanes

20/04/2023 Irrecevable/Diffusion publique Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Transports publics