Avis 20234473 Séance du 21/09/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Lézan à sa demande de communication d'une copie du règlement intérieur, approuvé le 5 janvier 2021, du conseil municipal ayant été constitué le 26 mai 2020. En l'absence de réponse du maire de Lézan, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime que le document sollicité, s'il existe et s'il ne fait pas l'objet d'une diffusion publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions précitées. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous ces réserves.