Avis 20233858 Séance du 20/07/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de son parchemin de « Licence professionnelle Droit, économie, gestion mention métiers de l'entrepreneuriat parcours Manager et développer une TPE‐PME ». La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l’intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche lui a indiqué avoir transmis la demande au CNAM, qui est susceptible de détenir le document sollicité. Elle l'invite également à transmettre au CNAM le présent avis, conformément au sixième alinéa de l’article L311-2 du livre III du code des relations entre le public et l'administration, et à en aviser la demanderesse.