Avis 20233574 Séance du 20/07/2023

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, des copies des procès-verbaux des élections 2019 et 2021 des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, estime que les procès-verbaux des opérations électorales et des résultats de ces élections, organisées par les dispositions des articles D232-1 et suivants du code de l'éducation, sont communicables, après leur approbation, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions protégées au titre des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, notamment celles relevant du secret de la vie privée ou révélant un comportement qui pourrait porter préjudice à son auteur. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.