Avis 20205266 Séance du 04/03/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X, née le X et décédée le X, sachant que l’administration lui a adressé un acte sans filiation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a informé la commission que l'acte de naissance avec filiation de Madame X a été transmis au demandeur, par courrier du 17 décembre 2020, dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.