Avis 20204174 Séance du 10/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Epinal à sa demande de copie du dossier d'inscription de son fils depuis la maternelle, détenu par l'école Émile Durkheim à Épinal, au regard de l'exercice en commun de l'autorité parentale : 1) les pages vaccinations du carnet de santé ; 2) le livret de famille ; 3) la fiche de renseignements ; 4) la fiche d'inscription à l"école maternelle. En l’absence de réponse du maire d’Épinal à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'élève concerné ou au titulaire de l'autorité parentale lorsque la personne intéressée est mineure pour la seule partie qui le concerne en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant de la vie privée de tiers, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions révélant de la part d'une telle personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.