Avis 20200353 Séance du 04/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication par voie électronique du compte rendu annuel du Lycée Guebre Mariam d’Addis-abeba pour l’année scolaire 2018-2019. En l’absence de réponse du ministre de l’Europe à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable, s’il existe, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.