Avis 20192522 Séance du 28/11/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2019, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication des documents suivants : 1) les rapports, notes de synthèse et avis motivés établis par l'inspecteur du travail, dans le cadre de l'instruction de la demande initiale de son client d'autorisation préalable de licenciement de Monsieur X, ainsi que dans le cadre de l'instruction du recours hiérarchique déposé auprès du ministère à l'encontre de la décision de refus de l'inspection du travail ; 2) les rapports, notes de synthèse et avis motivés établis par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), dans le cadre de l'instruction du recours hiérarchique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre du travail a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 24 mai 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.