Avis 20181838 Séance du 31/03/2019

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Loire-Forez à sa demande de communication des documents relatifs à l'élaboration du PLU de la commune de Boën sur Lignon : 1) la délibération du conseil municipal prescrivant l’élaboration du PLU de la commune, précisant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ; 2 ) le nouveau PLU et ses annexes ; a ) le rapport de présentation ; b ) le programme d’orientations et d’actions ; c ) le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ; d ) les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ; e ) le règlement graphique et écrit ; f ) les annexes (servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC…) ; g ) les études complémentaires ; 3 ) les comptes rendus des débats portant sur les orientations générales du PADD ; 4 ) la délibération du 10 juillet 2018 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération décidant de l’adoption du PLU, ainsi que la preuve de la mention éventuelle de cette délibération dans les journaux régionaux ; 5 ) le projet de PLU dans ses évolutions successives, son rapport de présentation, son PADD, ses annexes graphiques, son règlement ; 6 ) les échanges de courriers que le projet a pu susciter entre la municipalité, l’EPCI et les services de l’État ; 7 ) les procès-verbaux du groupe de travail sur le projet de PLU ; 8 ) la délibération approuvant le projet de PLU ; 9 ) la liste des emplacements réservés ; 10 ) les prescriptions préfectorales relatives à l’élaboration du PLU, et en particulier le « porter à connaissance »; 11 ) l’arrêté d'ouverture de l’enquête publique ; 12 ) la preuve de publication de l’avis d’ouverture de l’enquête publique dans deux journaux et du rappel de cet avis dans les 8 premiers jours de l’enquête ; 13 ) les prescriptions préfectorales relatives à l’élaboration du PLU ; 14 ) les avis techniques, études et expertises réalisées dans le cadre de la procédure d’élaboration ; 15 ) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; 16 ) le registre d’enquête mis à la disposition des administrés, sans occultation ; 17 ) les notifications prévues à l’article L123‐9 du code de l’urbanisme ; 18 ) les avis de l’ensemble des personnes consultées ; 19 ) les courriers se rapportant à l’enquête ; 20 ) la preuve de transmission en préfecture des délibérations, notamment de la délibération ayant approuvé le PLU ; 21 ) la preuve de l’affichage des délibérations, de leurs mentions dans un journal diffusé dans le département et au recueil des actes administratifs ; 22 ) plus généralement, tous les actes et délibérations se rapportant à l'élaboration du PLU. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Loire-Forez a informé la commission, d'une part que les documents des points 1) à 5), 8) à 18) et 20) à 22) avaient été transmis à Maître X par courrier du 29 octobre 2018, d'autre part que les documents des points 6) et 19) n'existaient pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ces points. S'agissant du point 7), la commission qui a pris connaissance des procès-verbaux du groupe de travail, rappelle que ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dès l'adoption du projet de PLU par celui-ci, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.