Avis 20181694 Séance du 06/09/2018

Madame X, pour la fédération des associations de protection de l'environnent et du littoral 22 (Fapel 22), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération à sa demande de copie des documents suivants : 1) le plan détaillé quartier par quartier du réseau de chaque commune avec indication des zones hautes pressions et gravitaires ; 2) les mesures débits et charges de la station d'épuration des eaux usées (STEP) de Paimpol pour 2015, 2016 et 2017 ; 3) le contrôle annuel dispositif auto-surveillance de la STEP de Paimpol ; 4) le manuel auto-surveillance de la STEP de Paimpol 5) le bilan annuel de la STEP pour 2015 à 2017 ; 6) le bilan agronomique des boues issues des différents filtres ; 7) les comptes rendus de chantiers et cahier d'entretien pour les années 2015, 2016 et 2017. La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce même code, que leur communication ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection de ces réseaux. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à la communication.