Avis 20174008 Séance du 30/11/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de communication de éléments relatifs au fonctionnement de cinq réserves : 1) les rapports de travaux concernant les forages abandonnés et ceux conservés pour le suivi de la nappe ; 2) les débits et volumes prélevés et les dates et heures de fonctionnement pour chaque pompe des forages utilisés pour les remplissages pour les années 2015, 2016 et 2017 ; 3) les volumes prélevés dans les réserves au 1er avril, 15 juin et 30 septembre pour 2015, 2016 et 2017 ; 4) le protocole de suivi qui a été validé par la police de l'eau et les données qui doivent être transmises avant le 31 mars pour 2016 et 2017 ; 5) les relevés effectués sur le Crépé à l'échelle limnimétrique du pont de la RD 262 pour 2016 et 2017 ; 6) les relevés effectués sur la Courance à l'échelle limnimétrique du pont de la RD 262 pour 2015, 2016 et 2017 ; 7) les relevés effectués au piézomètre sur le bassin versant du Crêpé : identifié n°35, BSS : 06344X0089 pour 2015, 2016 et 2017 ; 8) les relevés effectués au piézomètre sur bassin versant de la Courance : piézomètre suivi par l’IIBSN à Cram, BSS : 06351X0106/F pour 2015, 2016 et 2017 ; 9) la caractérisation des écoulements sur l’amont du Crêpé au niveau de la Laigne en fonction des niveaux observés dans les piézomètres ; 10) les documents présentés lors de la réunion de la commission de suivi du 12 mai 2017 ; 11) les plans de récolement mentionnant les plantations, les bandes enherbées et les parcelles prévues pour la reproduction de l'œdicnème criard. En l’absence de réponse la préfète de la Charente-Maritime à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. La commission comprend que la demande est relative à l’exploitation de cinq réserves d'eau agricole sur le bassin du Mignon. Elle considère que les documents administratifs sollicités, relatif, notamment, à l'état de l'eau au sens du 1° de l'article L124-2 du code de l'environnement sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande.