Avis 20173036 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat Mixte du SCOT Plaine du Roussillon à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courriel, des documents suivants relatifs à la modification du plan de prévention des risques d'inondations (PPRI) de la commune de Théza suite à l'arrêté préfectoral n° 2014184-0005 du 3 juillet 2014 : 1) le courrier du maire de Théza demandant l'affichage de l'enquête publique ; 2) l'attestation d'affichage précisant sa date de début et de fin. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat Mixte du SCOT Plaine du Roussillon a informé la commission que le document visé au point 1) émanait du préfet et non du maire de Théza et que ce document, ainsi que le document visé au point 2), ont déjà été communiqués au demandeur par courriel du 28 avril 2017. Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.