Avis 20172696 Séance du 07/09/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor à sa demande de communication du cadastre des implantations ostréicoles en Baie de Paimpol et dans l'estuaire du Jaudy. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor a informé la commission de ce que, par un courrier du 11 août 2017, il avait informé Madame X que document sollicité était disponible sur le site internet public et gratuit www.geobretagne.fr, lequel donne accès à l'intégralité du cadastre et, notamment, permet de connaître la technique d'élevage utilisée et l'espèce élevée sur chaque concession. Dans ces conditions, la commission estime que le document demandé a fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, et que la demande présentée par Madame X est irrecevable.