Avis 20172035 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Sauvigny-les-Bois à sa demande de copie de la liste, établie jusqu'en 2014 par la commune de Sauvigny-les-Bois, des personnes soumises à la redevance de l'assainissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Sauvigny-les-Bois a indiqué à la commission que le rôle de facturation de la redevance d'assainissement de la commune de Sauvigny-les-Bois, valant liste des assujettis, avait été communiqué au demandeur par courrier en date du 26 juin 2017. La commission ne peut donc que constater que la demande est devenue sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.