Avis 20171964 Séance du 31/12/2017

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Cadière-d'Azur à sa demande de communication du dossier de permis de construire n° X délivré le 26 août 2016 à la SCEA Domaines Bunan. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Cadière-d'Azur a informé la commission par courriel du 1er juin 2017 que le document sollicité a été transmis à Maître X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.