Avis 20170277 Séance du 09/03/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du régime social des indépendants de Champagne Ardenne à sa demande de communication de l'arrêté de création et des statuts de la caisse du régime social des indépendants de Champagne-Ardenne. La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (...) ». En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse du régime social des indépendants de Champagne Ardenne, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables, à moins qu'ils n'aient fait l'objet d'une diffusion publique, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.