Avis 20165570 Séance du 26/01/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, de la délibération D989 du 11 juillet 1983 relative à l'organisation des carrières et fixant les conditions de rémunération des fonctionnaires de la commune de Paris appartenant aux catégories C et D, ainsi que les délibérations modificatives. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le document demandé avait été communiqué au demandeur par courrier électronique le 16 janvier 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.