Avis 20164710 Séance du 12/01/2017

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication des documents suivants relatifs au Régime de Travail Supplémentaire (RTS) applicable aux agents employés au sein du bureau Nice aéroport et port : 1) les cotes de service pour les mois de mai à juillet 2016 ; 2) l'ensemble des pièces justifiant la baisse des demandes d'intervention en RTS depuis 2013 ; 3) la liste des engagements conventionnels depuis 2013. S'agissant des cotes de service: Si la commission n'a pas pu prendre connaissance des documents demandés, elle relève que ces derniers contiennent des informations (nombre d'agents, dates et lieux des contrôles) relatives aux missions que réalisent les agents des douanes, dans le cadre du régime de travail supplémentaire (RTS), au profit d'entreprises privées les ayant sollicités à cette fin. La commission estime que la communication de ces documents serait susceptible, en révélant des informations relatives à des missions de contrôle exercées, certes au profit d'acteurs privés, mais pour contribuer à la préservation de la sécurité publique, de porter atteinte au secret protégé par le d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut donc, par conséquent, qu'émettre un avis défavorable sur cette partie de la demande. S'agissant des pièces justifiant la baisse des demandes d'intervention en RTS: La commission relève que ce point de la demande tend, non pas à obtenir la communication de documents administratifs, mais à obtenir de l'administration qu'elle délivre des renseignements au demandeur. Elle ne peut donc que se déclarer incompétente sur ce point de la demande. S'agissant enfin des engagements conventionnels: La commission, qui a pris connaissance d'un modèle d'engagement conventionnel, relève que ce document constitue un simple acte de candidature au régime de travail supplémentaire et ne contient, a priori, aucune information relative à la rémunération ou à la vie privée de l'agent concerné. Elle estime donc que de tels documents sont communicables. Néanmoins, si des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou révélant l'appréciation portée sur l'agent devaient figurer sur un engagement conventionnel, ces dernières devraient faire l'objet d'une occultation préalable. Sous cette réserve, elle émet un avis favorable sur ce point.