Avis 20164636 Séance du 17/11/2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication d'une copie du document portant approbation de la modification du cahier des charges de la zone d'aménagement concertée "Les Veyssières". En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission qu'il n'a pu être identifié aucun document correspondant à la demande. La commission ne peut donc que déclarer sans objet cette demande, qui porte sur un document qui n'existe pas.