Avis 20164454 Séance du 26/01/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maubeuge à sa demande de copie des documents suivants relatifs au : - au plan local d'urbanisme applicable aux feuilles - parcelles 000AM88 à 95 et 000AV01 à 05 : 1) le règlement du PLU ; 2) les annexes relatives aux servitudes d'utilité publiques ; 3) le rapport de présentation ; 4) les extraits du document graphique relatif à ces parcelles ; - au POS ou PLU antérieurement applicable aux feuilles - parcelles 000AM88 à 95 et 000AV01 à 05 : 5) le règlement ; 6) les extraits du document graphique relatif à ces parcelles ; 7) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 8) les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ; 9) la délibération lançant la concertation préalable sur le projet de contournement de la ville de Maubeuge sur le fondement de l'article L103-2 du code de l'urbanisme. En l'absence de réponse du maire de Maubeuge à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant des éléments mentionnés aux points 1 à 8 et, s'agissant de la délibération mentionnée au point 9, en application de ce même article et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.