Avis 20164180 Séance du 03/11/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pas-de-Calais Habitat à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le courrier mandatant le société EXIM pour opérer divers prélèvements rue Hector Laloux à Lens pour examen et recherche d'amiante dans le sol et sous-sol ; 2) les plan et croquis du lieu de prélèvement ; 3) les photos correspondantes ; 4) la liste avec la localisation précise des matériaux examinés par le laboratoire ITGA ; 5) l'acte notarié relatif à l'acquisition auprès de la ville de Lens du terrain cadastré BL 697 figurant dans la demande de permis de construire n° 0624981100046 du 2 février 2015 ; 6) les nomes et adresse des trois entreprises ayant répondu à l'appel d'offre datant de septembre 2015 intitulé « Relance de lot 01 Gros œuvre - marché M 3150385-01 ; 7) copie des permis de démolir des tours de la Grande Résidence située à Lens, notamment : Aymé (parcelle BE 126), About (BE 129), Addison (BE 125), Aquitaine (BE 130), Adler (BE 124), Aicart (BE 118), Adonis (BE 122) et Ariel (BE 121) ; 8) les dossiers techniques amiante de ces tours ainsi que les bordereaux de suivi d'amiante. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pas-de-Calais Habitat a informé la commission, d'une part, que les documents visés aux points 1), 6) et 7) ont été transmis au demandeur par courrier du 25 octobre 2016 et, d'autres part, que les documents visés aux points 2), 3) et 4) n’existent pas dans la mesure où il ne dispose que du rapport de la société EXIM. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. S'agissant du document visé au point 5), la commission rappelle que les actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration et ne sont communicables en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu’ils sont annexés à une délibération du conseil municipal de la commune ou à un arrêté du maire. La commission se déclare, donc, incompétente pour se prononcer sur la communication de l'acte notarié visé au point 5), sauf à ce que celui-ci ait été annexé à une délibération du conseil municipal.