Avis 20163895 Séance du 06/10/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bizonnes à sa demande de communication de l'ensemble des documents, notamment les plans, figurant au dossier de demande de permis de construire n° 038 04614 20010 déposé par la société X pour le compte de ses clients et accordé par arrêté en date du 29 décembre 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bizonnes a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués par courrier le 8 septembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.