Avis 20163728 Séance du 06/10/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bonnet-de-Joux à sa demande de communication d'une copie du rapport d'expertise relatif à la mortalité des poissons de l'étang Moreau, entraînant la demande d'élagage des arbres en limite de sa propriété. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Bonnet-de-Joux a informé la commission que le document sollicité n'existe pas dans la mesure où il s'agit d'une "simple expertise verbale". La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.