Avis 20162560 Séance du 20/10/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) concernant le service de restauration scolaire dans les écoles du 10ème arrondissement de Paris : a) le détail des comptes de gestion de 2011 à 2015 et le détail des comptes administratifs de 2011 à 2015, de la caisse des écoles ; b) la répartition biologique et durable dans l'alimentation servie aux enfants pour les années 2011 à 2015 ; c) la composition du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la caisse des écoles de 2011 à 2015 ; 2) concernant la mission de préfiguration de la restauration scolaire : a) les salaires des agents affectés au projet pour la mission ; b) les missions, réceptions et invitations ; c) la sous-traitance (sondage IFOP, cabinet Agriate conseil ...) ; d) les loyers ou quotes-parts des loyers des surfaces affectées à la mission ; e) le coût des documents produits pour la communication (par exemple pour la vidéo de promotion de l'intervention du chef Alain Ducasse) ; f) le coût des heures consacrées par les personnels des caisses des écoles à la participation aux groupes de travail. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1)b), 1)c) et 2) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements. La commission estime que les documents mentionnés au point 1)a) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note que la maire de Paris n’est pas en possession de ces documents et qu'elle a transmis la demande de communication à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le maire du Xème arrondissement. Elle l'invite à transmettre également à cette même administration le présent avis.