Avis 20161898 Séance du 09/06/2016

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Pineaux à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal adoptant l'avis sollicité par lettre du 21 août 2012 du préfet de région sur le schéma régional éolien terrestre des Pays de la Loire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Pineaux a informé la commission que le document demandé n'existe pas, la commune n'ayant adressé aucun avis au préfet de région sur ce schéma régional. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.