Avis 20161809 Séance du 09/06/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations des Assédic la concernant du 1er novembre 1991 à 2003. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que l'établissement ne disposait que des attestations de périodes indemnisées de Madame X pour la période courant du 1er novembre 1991 à 2003, Madame X ne figurant plus sur la liste des demandeurs d’emploi depuis le 31 octobre 2004 et l'établissement public ne conservant pas les attestations des Assédic au delà d'une période de six ans. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.