Avis 20161807 Séance du 26/05/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) de l'Oise à sa demande de copie de la convention principale et de l'engagement complémentaire entre la SCI X et l'Agence nationale de l'habitat de l'Oise relative au logement qu'elle occupe en qualité de locataire. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'ANAH de l'Oise considère que la convention conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation, entre l'ANAH et un propriétaire bailleur en contrepartie de l'aide accordée à ce dernier pour réaliser des travaux d'amélioration d'un logement à usage locatif, constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code et sous les réserves qu'il prévoit. Si elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'accès que tirent les locataires, en cette qualité, de l'article L321-7 du code de la construction et de l'habitation, la commission précise, à cet égard, que les occupants du logement ont, en tout état de cause, la qualité de personnes intéressées au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission, qui a pu prendre connaissance de la convention conclue entre l'ANAH et la SCI X estime, en conséquence, que ce document est communicable à la demanderesse, après occultation des numéros de téléphone et de l'adresse électronique personnelle de la gérante de la SCI. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.