Avis 20161671 Séance du 26/05/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ardèche à sa demande de copie de documents relatifs : I) à la réalisation d'un poste de refoulement des eaux usées zone ouest gendarmerie du Teil ainsi que la conduite de refoulement RD du Frayol, notamment : -1) le dossier de déclaration loi sur l'eau, comprenant l'application de la réglementation pour la pose d'une conduite en aérien en attente d'étiage ; -2) le dossier de déclaration d'utilité publique : maîtrise foncière des parcelles où les travaux sont projetés ; -3) le dossier de déclaration d'intérêt général : état de la propriété des berges où les travaux de consolidations sont projetés ; II) au schéma de gestion du risque d'inondation du Frayol à la suite des inondations du 14 novembre 2014 ; III) aux compléments d'études à la suite des inondations du Frayol du 14 novembre 2014. La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration au requérant. Elle comprend que celle-ci tient à disposition du requérant les documents demandés au I, à l'exception des documents visés au point 2) et 3) qui n'existent pas. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis sur ces points 2 et 3. S'agissant du point 1, la commission note que l'intéressée a souhaité une copie du document et non une consultation. Elle rappelle que si la demande porte sur une copie de documents volumineux que l'administration n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services. Par ailleurs, si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu. La commission émet un avis favorable à la communication du dossier mentionné au point 1 dans les conditions ainsi rappelées. La commission estime que les documents mentionnés au II sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. La commission émet donc un avis favorable sur ce point. En réponse, le préfet indique que les documents relèvent de la maîtrise d'ouvrage communale. Il précise qu'il a transmis la demande de communication à la commune concernée. La commission l'invite à transmettre également le présent avis à la commune. En ce qui concerne les documents visés au III, le préfet indique que les cartes d'aléas qui constituent les compléments d'étude, sont en cours de validation et ne sont pas encore achevées. La commission émet donc un avis défavorable à leur communication. Elle précise cependant que ces documents seront communicables dès leur validation, en application des dispositions déjà mentionnées.