Avis 20161506 Séance du 12/05/2016

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sciez à sa demande de communication d'une copie des autorisations ou déclarations d'urbanisme sollicitées, obtenues par Monsieur et Madame X ainsi que celles qui leur ont été refusées pour leur propriété située 65 chemin des Ecoles depuis 2000. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sciez a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués par courrier à Maître X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.