Avis 20161366 Séance du 12/05/2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de la décision de la DIRECCTE d'Ile-de-France en date du 6 novembre 2015 portant agrément du Centre médical interentreprises Europe (CMIE) sis 80 rue de Clichy à Paris 9e. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. La commission précise que la demande porte uniquement sur la décision du 6 novembre 2015 d’agrément du Centre médical interentreprises Europe (CMIE) sis 80 rue de Clichy à Paris 9e. La commission estime que ce document, dès lors qu'il a été produit par l'autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public, revêt le caractère de document administratif et qu'il ne présente pas de caractère préparatoire. Elle considère, après en avoir pris connaissance, qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la communication de ce document.