Avis 20161306 Séance du 12/05/2016

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, Monsieur et Madame X, Monsieur et Madame X et Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Castelnau-le-Lez à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au permis de construire modificatif n° PC 03405715M0011M01 délivré à la SCI Compagnie Générale Immobilière (CGI) : 1) l'arrêté en date du 4 décembre 2015 ; 2) l'intégralité du dossier de permis de construire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Castelnau-le-Lez a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X par courrier du 21 avril 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.