Avis 20160771 Séance du 31/03/2016

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents se rapportant aux relations, y compris sur le plan financier, entre l'université et l'association pour le développement des liens universités-entreprises dans les industries de la santé (ADUEIS). En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'université de Strasbourg, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, en vertu de l'article L311-6 de ce code, de l'ensemble des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée des personnes intéressées ainsi que de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.