Avis 20160477 Séance du 17/03/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des dossiers anonymisés des personnes retenues pour l'attribution d'un logement social lors de la dernière commission de désignation de la ville de Paris, avec la cotation générale ainsi que celle des différents items. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités comportent des éléments dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de personnes physiques, couverte par les disposition de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, tels que l'adresse, le type de logement et les revenus. Par suite, les dossiers des personnes retenues pour l'attribution d'un logement social ne sont communicables qu'aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne, en vertu de ces mêmes dispositions. La commission observe également que l'anonymisation de ces documents, compte tenu du nombre de mentions couvertes par le secret de la vie privée, priverait d'intérêt la communication. Elle émet dès lors un avis défavorable à la communication de ces documents au demandeur qui ne justifie pas de la qualité d'intéressé au sens et pour l'application des dispositions mentionnées.