Avis 20153992 Séance du 08/10/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2015, à la suite du refus opposé par le président de la commission de régulation de l'énergie à sa demande de communication des documents relatifs aux modalités générales de calcul du niveau de tarif régional (NTR) et à l'application de ces calculs pour les postes situés dans la vallée du Grésivaudan, dont le poste SATMA. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la commission de régulation de l'énergie a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 4 septembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.