Avis 20153595 Séance du 17/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Strasbourg à sa demande de copie du traité de concession conclu avec le groupement solidaire composé de la société FREY AMENAGEMENT ET PROMOTION et de la SCI FORUM, en application de la délibération de la communauté urbaine en date du 20 décembre 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Strasbourg a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur via une plate-forme de téléchargement le 28 juillet 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.