Avis 20153404 Séance du 08/10/2015
Communication, de préférence par courriel ou sur CD-ROM, de documents relatifs :
- à la demande d'agrément VHU (véhicule hors d'usage) de la SARL X :
1) le rapport d'inspection 2014-1603 du 9 octobre 2014 ;
2) le courrier du 21 novembre 2014 adressé à la SARL X ;
3) la réponse de la SARL en date du 24 décembre 2014 ;
4) la demande d'agrément VHU en date du 24 décembre 2014 ;
5) le mail adressé à la SARL le 11 mars 2015 et sa réponse en date du 7 avril 2015 ;
- à la procédure de cessation d'activité sur le site de la société X :
6) la notification de cessation d'activité en date du 9 janvier 2012 ;
7) le mémoire de cessation d'activité n° 50741144-V1 du 19 avril 2012 ;
8) le rapport de l'inspection des installations classées du 27 août 2012 ;
9) l'arrêté du 4 septembre 2012 prescrivant des analyses complémentaires ;
10) le rapport n° 51023586-V1 réalisé par X ;
11) le rapport d'évaluation du risque de pollution - phase 2, le plan de gestion et l'analyse des risques résiduels n° 51090866 du 8 mars 2013 réalisés par X ;
12) le rapport d'inspection du 13 novembre 2013 ;
13) le dossier de demande de servitudes n° 5131504A du 18 novembre 2013 réalisé par X ;
- à la régularisation de la situation administrative de la société X située zone Agrocéan Chef de Baie à La Rochelle :
14) les arrêtés, les rapports et les échanges de courriers concernant la construction et l'exploitation d'une nouvelle tour ;
15) les arrêtés, les rapports et les échanges de courriers concernant le prélèvements de 9000 m3 d'eau et le forage correspondant ;
16) les rapports d'inspection réalisés depuis 2014 ;
17) le dossier de demande d'autorisation d'exploiter relatif à la troisième tour de séchage.
Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de communication, de préférence par courriel ou sur CD-ROM, de documents relatifs :
- à la demande d'agrément VHU (véhicule hors d'usage) de la SARL X :
1) le rapport d'inspection 2014-1603 du 9 octobre 2014 ;
2) le courrier du 21 novembre 2014 adressé à la SARL X ;
3) la réponse de la SARL en date du 24 décembre 2014 ;
4) la demande d'agrément VHU en date du 24 décembre 2014 ;
5) le mail adressé à la SARL le 11 mars 2015 et sa réponse en date du 7 avril 2015 ;
- à la procédure de cessation d'activité sur le site de la société X :
6) la notification de cessation d'activité en date du 9 janvier 2012 ;
7) le mémoire de cessation d'activité n° 50741144-V1 du 19 avril 2012 ;
8) le rapport de l'inspection des installations classées du 27 août 2012 ;
9) l'arrêté du 4 septembre 2012 prescrivant des analyses complémentaires ;
10) le rapport n° 51023586-V1 réalisé par X ;
11) le rapport d'évaluation du risque de pollution - phase 2, le plan de gestion et l'analyse des risques résiduels n° 51090866 du 8 mars 2013 réalisés par X ;
12) le rapport d'inspection du 13 novembre 2013 ;
13) le dossier de demande de servitudes n° 5131504A du 18 novembre 2013 réalisé par X ;
- à la régularisation de la situation administrative de la société X située zone Agrocéan Chef de Baie à La Rochelle :
14) les arrêtés, les rapports et les échanges de courriers concernant la construction et l'exploitation d'une nouvelle tour ;
15) les arrêtés, les rapports et les échanges de courriers concernant le prélèvements de 9000 m3 d'eau et le forage correspondant ;
16) les rapports d'inspection réalisés depuis 2014 ;
17) le dossier de demande d'autorisation d'exploiter relatif à la troisième tour de séchage.
En l'absence de réponse de la préfète de la Charente-Maritime à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.