Avis 20153238 Séance du 17/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) à sa demande de communication de tout document administratif en vertu duquel il est tenu de satisfaire aux « obligations légales en matière de vérification d'identité et de domicile » exigées lors de l'ouverture d'un compte de dépôt à son nom auprès de l'Office des postes et télécommunications (OPT), établissement public à caractère industriel et commercial de Polynésie française. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que le document administratif dont la communication est sollicitée est l'article R312-2 du code monétaire et financier, disponible sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), codifié par le décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier publié au Journal officiel de la République française, qui a ainsi fait l'objet d'une diffusion publique. La commission ne peut en conséquence que déclarer la demande d'avis irrecevable.