Avis 20152802 Séance du 09/07/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication du dossier de demande de prestation de compensation de handicap (PCH) ainsi que les documents joints pour l'instruction du dossier, relatif à Madame X, dont elle est la curatrice renforcée. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Isère a informé la commission qu'il avait, le 18 juin 2015, procédé à la communication du dossier sollicité. La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet.