Avis 20152401 Séance du 09/07/2015

Maître X, conseil de Madame X et Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Louviers à sa demande de communication de l'ensemble des plans d'occupation des sols (POS) et zonages en vigueur sur le territoire de la commune avant le POS approuvé le 18 février 2002 et modifié en 2004 et 2006. La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent à un plan d'occupation des sols (POS) ou à un plan local d’urbanisme (PLU), présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. En l'absence de réponse du maire de Louviers, la commission considère que le plan d'occupation des sols approuvé le 18 février 2002 et modifié en 2004 et 2006 est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.