Avis 20152213 Séance du 18/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile à sa demande de communication d'une copie in extenso de la délibération n° 27/0603 du 24 juin 2003 créant une zone d'aménagement concerté sur le territoire de la commune d'Aubagne et de tous les documents connexes, notamment la délibération de suppression de la ZAC. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile a informé la commission que la délibération n° 27/0603 sollicitée a été transmise au demandeur par courrier du 2 juin 2015 mais que celle-ci n'a pas pour objet de créer une ZAC, l'aménagement ayant fait l'objet d'une procédure de lotissement. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.