Avis 20150112 Séance du 19/02/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président d'Antony Habitat à sa demande de communication des documents administratifs suivants : 1) les statuts d'Antony Habitat, et (ou) le dispositif de son existence juridique ; 2) la décision ou la délibération par laquelle Antony Habitat a décidé d'obstruer par une grille le passage piétonnier, sous le porche de l'immeuble de la Méditerranée, qui relie l'allée de l'Adour à la rue de la Méditerranée ; 3) la décision ou la délibération par laquelle Antony Habitat a décidé de faire édifier un mur destiné à barrer l'allée de l'Adour, et ce, en amont du porche précité. En réponse à la demande dont il a été saisi, le président d'Antony Habitat a informé la commission que les documents correspondant au point 1) de la demande ont été transmis au demandeur par courrier en date du 12 février 2015. Il a également indiqué à la commission que les travaux visés aux points 2) et 3) de la demande n'avaient été précédés d'aucune décision ni délibération. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.