Avis 20150095 Séance du 05/02/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes de la Région d'Audruicq - CCRA à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Oye-Plage dans le cadre d'un projet d'expropriation concernant son exploitation agricole : 1) le diagnostic agricole du PLU de Oye-Plage approuvé le 19 décembre 2007; 2) les rapports, les études et autres documents entraînant la protection de l'exploitation agricole EARL des Trois Bergers située 212 chemin de Belle-Vue relatifs au PLU de Oye-Plage approuvé le 19 décembre 2007 ; 3) le diagnostic agricole du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en cours de révision concernant son exploitation agricole. La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande, sous les réserves résultant de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération de la communauté de communes de la Région d'Audruicq (CCRA) du 19 décembre 2007. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1 et 2, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle dont bénéficient les exploitations autres que celle du demandeur. En ce qui concerne le document visé au point 3, la commission rappelle que les travaux préparatoires au projet de PLU ne sont communicables qu'après l'approbation par le conseil municipal ou la communauté de communes le cas échéant du projet de PLU. Antérieurement à cette approbation du projet, ces documents administratifs revêtent un caractère préparatoire qui fait obstacle à leur communication. En l'absence de précision quant au stade auquel se trouve la révision du PLUi, la commission estime que ce document est communicable sous réserve que le projet de PLUi ait été adopté et qu'il ait par suite perdu son caractère préparatoire. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.