Avis 20150057 Séance du 05/02/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montlhéry à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération relative à la liste des logements de fonction de la commune ; 2) la délibération relative à la vente du logement situé 15 rue des Archers à Montlhéry ; 3) les documents suivants relatifs au logement de fonction de Monsieur X : a) l'arrêté individuel d'attribution ; b) l'arrêté individuel de suppression. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. A cet égard, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montlhéry a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 30 décembre 2014, la délibération mentionnée au point 1, et que la délibération mentionnée au point 2 n'a pas encore été prise. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis en ce qui concerne ces deux points. Elle estime que les deux décisions mentionnées au point 3, qu'elles aient pris ou non la forme d'un arrêté, sont communicables au demandeur, si elles existent, en application de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.