Conseil 20142545 Séance du 18/09/2014

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 septembre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la présidente du conseil syndical des bâtiments B/C de la résidence du Val de Ris et aux présidents des conseils syndicaux des bâtiments A2 et B1/B2 de la résidence Côté Lac, situés sur la commune, des documents suivants établis par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), relatifs au traité de concession d'aménagement (TCA), passé entre la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne (CAECE), autorité concédante, et l'AFTRP, en présence de la commune, dans le cadre d’une procédure de ZAC d’intérêt communautaire concernant le projet d’éco-quartier du Val de Ris : 1) l’intégralité des comptes rendus annuels d’activité à la collectivité locale (CRACL) de 2008 à 2011, non soumis à l’approbation de l'assemblée délibérante de la communauté d'agglomération ; 2) l'intégralité du CRACL de 2012, support de négociation à l'avenant n° 3 au TCA, présenté, en application de l'article L300-5 du code de l'urbanisme, à une séance d'assemblée délibérante de la communauté d'agglomération qui en a pris acte. La commission rappelle qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents : - les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant. - les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent. Elle estime, au regard des éléments dont vous lui avez fait part, que les documents visés au point 1 ne revêtent plus un caractère préparatoire dès lors qu'ils se rapportent aux années 2008 à 2011 et qu'il n'apparaît pas que les décisions qu'ils préparaient ne soient pas intervenues. Elle estime ensuite que ces documents ont acquis leur forme définitive, la circonstance que les observations qu'elles ont suscitées de la part des trois parties au TCA étant à cet égard sans incidence sur le caractère achevé des documents. Elle estime donc qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et qu'aucune disposition du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 n'implique l'occultation de certains passages. S'agissant du document visé au point 2), la commission rappelle qu'aux termes des dispositions du II de l'article 6 de la loi de 1978 : II.-Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : -dont la communication porterait atteinte (...) au secret en matière commerciale et industrielle ; (...). Elle relève à ce titre que le document sollicité comprend des informations entrant dans le champ de ces dispositions et qui doivent être occultés avant communication, notamment les passages suivants : les données inscrites dans le tableau "Cessions réalisés acte notarié" aux colonnes "SHON cédée" et "Prix de cession" ainsi que l'ensemble du contenu du tableau "Cessions réalisées (promesses de vente)" page 8 ; le contenu du tableau "Cessions prévues en 2013" page 9 ; le texte du paragraphe intitulé "Conjoncture/Zones de risques/Difficultés rencontrées" pages 11 et 12, à l'exception du paragraphe intitulé "Labellisation BBC" ; le contenu du tableau intitulé "Annexe financière" à l'exception des colonnes "Réalisé au 31/12/2012" et "Réalisé en 2012" et de leur contenu, du contenu des tableaux intitulés "Etat des ventes", et de la colonne "Surface cédée" ainsi que des données se rapportant à des lots dont les permis de construire n'ont pas encore été délivré du tableau intitulé "Les docks de Ris - Programmation". Elle précise que les mentions suivantes n'impliquent pas d'occultation dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : le texte du paragraphe intitulé "Conjoncture/Zones de risques/Difficultés rencontrées" page 6. Elle estime, enfin, que certains passages de ce compte-rendu se rapportent à la situation à venir de la ZAC et revêtent un caractère préparatoire à des décisions administratives faisant, en l'état, obstacle à leur communication. Il s'agit notamment des mentions traitant de l'évolution possible des projets, soumise à décision ou négociation : le passage commençant par "Il faudra (...) aménagement", page 4 ; la mention "Montant de l'acquisition" dans le tableau de la page 4 (point 2.2) ; le texte de la page 5 ; les paragraphes intitulés "Halle Freyssinet" et "Conjoncture/Zones de risques/Difficultés rencontrées" page 7 ; le texte du paragraphe intitulé "Conjoncture/Zones de risques/Difficultés rencontrées" pages 9 et 10 ; le paragraphe intitulé "Prévu en 2013" page 10 ; le texte du paragraphe 3 "Situation financière" de la page 12 ; des mentions relatives au éléments toujours en cours de négociation du Plan de masse de la ZAC.