Avis 20142229 Séance du 04/09/2014

Maître X X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des pharmaciens des Alpes-Maritimes à sa demande de communication régulière, à des fins de réutilisation dans le cadre de l'établissement d'une licence, des données actualisées des calendriers de chaque mois relatifs aux gardes de nuit, du week-end et des jours fériés des pharmaciens des Alpes-Maritimes. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit un droit d’accès aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne permet pas aux demandeurs d’exiger pour l’avenir qu’ils soient rendus systématiquement destinataires de documents au fur et à mesure de leur élaboration. Elle constate en outre que les données demandées font l'objet d'une diffusion publique sur le site internet www.3237.fr. Elle rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. La commission déclare donc irrecevable la présente demande.