Avis 20142143 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de copie de la demande d'approbation de tarifs adressée par la compagnie aérienne mongole XXX XXX à la direction générale de l'aviation civile. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. En effet, la compagnie XXX XXX n'a pas déposé de tarifs, n'ayant été autorisée par les autorités françaises à assurer des vols, à titre d'essai, que pour une brève période. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.