Avis 20141992 Séance du 19/06/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de copie du recensement des terrains appartenant à l’État, disponibles sur les départements du Var, des Bouches-du-Rhône, des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, et offrant des garanties en termes de sécurité, d'hygiène et d'accessibilité, dans le cadre d'organisations d'évènements festifs à caractère musical. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, sous réserve que celui-ci existe en l'état ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.