Avis 20140732 Séance du 27/03/2014

Monsieur X., pour le Cercle laïque pour la prévention du sectarisme (CLPS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne à sa demande de copie de l’ensemble des rapports d'inspection de l'école hors contrat Rudolf Steiner de Verrières-le-Buisson. La commission, qui n'a pu prendre connaissance des rapports sollicités, estime que ces documents administratifs, dès lors que la procédure d'inspection ayant donné lieu à leur élaboration est achevée et n'a pas donné lieu à l'engagement d'une procédure qui serait en cours, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, en application des II et III de l'article 6 de la même loi, de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée (par exemple les noms des enfants fréquentant l'établissement), de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes nommément désignées ou aisément identifiables, de celles révélant le comportement de telles personnes, y compris de l'établissement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, ainsi que, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret industriel et commercial. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.