Avis 20135409 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Office palois de l'habitat à sa demande de copie du rapport établi par un agent de l'office concernant la présence de xylophages dans le parquet de son appartement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Office palois de l'habitat a informé la commission de la transmission à l'intéressé du document demandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.