Avis 20132113 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX pour le compte de la Sarl Coopérative carburants d'intérêt régional et de public privé (CCIRPP) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la Réunion à sa demande de communication des éléments suivants concernant les subventions « carburant » et « gaz » attribuées en 2012 : 1) les contrats ; 2) les conventions ; 3) les demandes des bénéficiaires ; 4) les délibérations ; 5) la méthode et la base de paiement, les bénéficiaires, les obligations et les contreparties demandées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de la Réunion a informé la commission de ce que les documents visés aux points 2, 4 et 5 ont été transmis au demandeur par courrier du 28 juin 2013. En ce qui concerne les points 1) et 3) de la demande, le président du conseil régional de la Réunion a indiqué à la commission que les documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande.